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ART. 9N°361

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°361

présenté par

M. Reiss

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017.

Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soit gérée à un échelon de proximité, avec réactivité et efficacité, elle doit rester de la responsabilité du département.

Il s'agit en effet de transférer la gestion de plus de 350 000 kilomètres de voirie départementale.