| ART. 15 TER B | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 15 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l’inverse ».
Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n’a même pas un an !