| APRÈS ART. 22 OCTIES | N°365 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 OCTIES, insérer l'article suivant:
Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 22 octies qui anticipe sur l’avenir, cet amendement propose de revenir au conseiller territorial d’ici 2017.