| ART. 3 | N°37 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides financières aux entreprises doivent prendre en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et du schéma régional de cohérence écologique, afin de permettre une cohérence des politiques publiques et d’inscrire le développement de l'économie dans la transition écologique.