| ART. 20 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Reiss |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« promotion du tourisme dont la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18, s’agissant des transferts de compétences aux communautés d’agglomération.