| ART. 21 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.