| ART. 28 | N°390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°390
présenté par
| M. Reiss |
----------
ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre à l’Institut du Droit local d’Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.