| APRÈS ART. 14 | N°391 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet d’une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modification du périmètre jusqu’au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats au sein de la commission des lois sur la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la question d’un « délai de repos » avait été évoqué pour les EPCI nouvellement créés.
Alors que certaines EPCI viennent seulement d’être créés et d’établir leur intérêt communautaire, il leur est à nouveau demandé de revoir leur périmètre et leurs compétences.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à introduire une « période de repos » allant jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.