| ART. 28 | N°392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Hetzel, M. Marty et M. Furst |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de permettre à l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.