| ART. 17 SEPTDECIES | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer les alinéas 20 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échelle pertinente pour la création, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain est la commune ou l’intercommunalité.
Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert de cette compétence à la métropole du Grand Paris.