| ART. 2 | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoire, »,
insérer les mots :
« après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce sur la base d’une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État.