| ART. 16 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.