| ART. 31 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 31
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le premier président présente le projet de rapport devant le comité des finances locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au CFL de prendre connaissance des grandes lignes du projet de rapport de la Cour des comptes avant sa publication.
Cette disposition permettrait un échange constructif entre ces deux instances sans qu’il ne soit fait obligation à la Cour des comptes de prendre en compte les éventuelles observations formulées par le CFL.