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ART. 32 | N°444 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 32
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros mais de l’ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.
Cette limitation à 200 millions d’euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l’administration et les associations d’élus, et qui prévoit d’étendre l’expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros.