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ART. 32N°444

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°444

présenté par

M. Maurice Leroy

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ARTICLE 32

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros mais de l’ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.

Cette limitation à 200 millions d’euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l’administration et les associations d’élus, et qui prévoit d’étendre l’expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros.