| ART. 6 | N°450 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est prévu qu’en l’absence de SCOT, les PLU et les autres documents d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec certaines des règles du fascicule du SRADDT, il convient en conséquence que dans les territoires non couverts par un SCOT, les communes disposant d’un document d’urbanisme et les EPCI compétents en matière de PLU participent à l’élaboration du projet de schéma.