| ART. 6 | N°455 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent.
Il vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport lors de l’élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires.
Cette participation serait définie par décret.