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ART. 9N°471

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°471

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 proposait de faire passer les compétences de voirie au niveau régional et non plus au niveau départemental. Cet amendement suggère la suppression de cet article. En effet, la voirie doit rester dans le champ de compétences des départements pour des raisons de proximité. Avec le passage des compétences en matière de voirie au niveau régional, les petites routes seront mises de côté et moins bien entretenues alors qu’elles sont absolument indispensables pour une bonne desserte de l’ensemble du territoire.