| ART. 14 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Huet, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Aubert et Mme Dalloz |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° L’obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu’une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d’une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.