| APRÈS ART. 9 | N°481 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Darmanin, M. Dassault, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Gaymard, M. Guillet, M. Larrivé, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elle examine chaque année la cohérence des projets d’infrastructures de voirie et de transport de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements par rapport au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant le transfert de la voirie départementale à la région, le gouvernement semble rechercher un gain en termes de coordination et de cohérence des investissements d’un département à l’autre, notamment sur les itinéraires d’intérêt régional. Ce transfert parait toutefois disproportionné par rapport à l’objectif recherché.
Le présent amendement propose donc, afin de satisfaire cet objectif de façon proportionnée, de faire appel à la conférence territoriale de l’action publique, créée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, pour qu’elle examine chaque année la cohérence des projets d’infrastructures de voirie et de transport sur le territoire entre les différents acteurs publics.