| ART. 14 | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« périmètre »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le coefficient pondérateur prévu à l’alinéa 6 de l’article 14 qui introduit une grande complexité dans un dispositif dont l’objet est pourtant d’assouplir le seuil.