| APRÈS ART. 12 | N°487 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Apparu, M. Reiss, Mme Genevard, M. Mariani, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an, le ministère de l’éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d’établissements publics locaux d’enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d’établissements publics du socle commun (EPSC).
L’école du socle commun est une réalité dans de nombreux pays. En France, le trop grand nombre d’enfants en difficulté à l’entrée de la sixième incite à aller au-delà du conseil école-collège institué par la loi de la refondation de l’Ecole de juin 2013 et à expérimenter un rapprochement école-collège.
La création d’établissements publics du socle commun permettrait de mettre fin à ce hiatus et de favoriser la continuité pédagogique et la mutualisation des moyens.