| ART. 12 | N°490 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°490
présenté par
| M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin et Mme Vautrin |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10-1. – Dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, les compétences du département prévues aux articles L. 213‑1 à L. 213‑10 sont exercées par la commune ou, le cas échéant, par la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole compétente en matière scolaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les charges résultant pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le plan national et pédagogique il y a aujourd’hui un rapprochement entre l’école et le collège. Ce rapprochement est d’ailleurs illustré par la mise en place du conseil école-collège, prévue par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École, et qui a pour objectif de permettre une meilleure transition des élèves entre l’école primaire et le collège. Cela doit nous amener à créer une cohérence sur le plan de la gestion : les écoles primaires et les collèges ne sont aujourd’hui pas gérer par les mêmes collectivités. Afin d’harmoniser la gestion des murs et de créer une véritable passerelle cet amendement propose donc, lorsque situées dans une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole, le transfert de la gestion des collèges aux communes, ou à l’EPCI compétente en matière scolaire. En milieu rural, il est proposé, pour des questions d’ingénierie et de manque d’outils suffisants des petites communes, de laisser cette compétence au département.