| ART. PREMIER | N°50 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni et M. Verchère |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent d’amendement est de prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur les demandes d’adaptations législatives ou réglementaire présentées par les régions et l’assemblée territoriale de Corse.