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ART. PREMIERN°501

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°501

présenté par

M. Verchère et M. Fenech

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’économie française par les entrepreneurs et investisseurs étrangers.