| ART. 6 | N°510 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°510
présenté par
| M. Verchère et M. Fenech |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités.
« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par le présent projet de loi fassent l’objet de précisions, il est proposé :
- d’une part que ces « précisions » ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, vocation à relayer et à traduire sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles ;
- d’autre part qu’il ne soit pas question de « règles » énoncées par la région, mais de « modalités de mise en œuvre ».