| APRÈS ART. 4 | N°514 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°514
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional élabore un schéma régional d’organisation de la lecture publique, tenant compte des grandes bibliothèques situés sur son territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région est un échelon majeur de coordination, d’impulsion et d’initiatives, en particulier grâce aux structures régionales interprofessionnelles ou professionnelles pour le livre dont presque toutes sont dotées. Ce rôle peut continuer à se développer, en coordination avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Des schémas régionaux d’organisation de la lecture publique, tenant compte des grandes bibliothèques, pourraient être élaborés dans ce sens.