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ART. 11N°515

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°515

présenté par

Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Le Dissez et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d’émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transfert. Le port dans sa globalité doit être géré par une collectivité unique identifiée, soit la région ou le département.

De plus, ces dispositions de l’article 11 ne prennent pas en compte les éléments suivants : la cohérence du bassin portuaire, le plan d’eau, l’accès, l’activité dominante, les filières installées, les mutualisations et coopérations qu’il convient de développer.