| ART. 18 | N°517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°517
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’une compétence obligatoire ou d’une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l’ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l’identité, la pluralité et la valorisation des territoires.