| ART. 8 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 8
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d’une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d’autre part, des transports scolaires.