| ART. 19 | N°520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le c) du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est complété par les mots : « et mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport aux précédents.