| APRÈS ART. 36 OCTODECIES | N°524 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°524
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36 OCTODECIES, insérer l'article suivant:
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑33, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales, ».
2° L'article L. 212-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil communautaire » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou au président du conseil communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, il vise à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale.