| ART. 17 SEPTDECIES | N°53 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Le 4° du I est ainsi modifié :
« - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n° portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rallonger les délais consentis aux communes limitrophes de la métropole du grand Paris (MGP) en précisant qu’elles ont jusqu’à six mois à partir de la publication de la loi pour exprimer leur adhésion à la MGP.
La Commission des lois a supprimé la disposition adoptée par le sénat qui revenait sur le texte initial et prévoyait un délai de deux mois à compter de la publication de la loi.
Compte tenu des difficultés et des contraintes des communes concernées, il convient de prévoir un délai suffisant pour qu’elles puissent mener à bien ce processus d’adhésion.