| APRÈS ART. 23 QUATER | N°532 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°532
présenté par
| M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 QUATER, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et les artisans, ainsi que sur les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’évaluer l’impact de la CFE sur les différents acteurs économiques ainsi que sur les collectivités territoriales. C’est l’objectif de cet amendement.