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ART. PREMIERN°540

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°540

présenté par

M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’écosystème français par les entrepreneurs étrangers.

Par voie de conséquence, la généralisation d’un cadre conventionnel entre les régions et une future nouvelle agence issue de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII s’avèrera nécessaire.