| ART. 3 | N°554 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°554 (Rect)
présenté par
| M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Mathis, M. Gilard et M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est incohérent que des organismes qui n’ont aucune compétence pour décider de l’attribution d’une subvention puissent la verser.