| ART. 5 | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Mathis, M. Gilard et M. Poisson |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des déchets spécifiques, comme les déchets nucléaires, relève de l’État, qui doit définir une politique nationale.