| ART. 6 | N°558 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
| M. Dhuicq, M. Mathis, M. Vitel, M. Gilard et M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est incohérent de vouloir créer des schémas régionaux « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDT) alors que l’on demande aux régions d’établir des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).