| ART. 7 TER | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Dhuicq, M. Vitel et M. Gilard |
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’édit de Villers-Cotterêts du 10 août 1539, le français est la langue de la Nation. Il est donc incohérent de donner à la région une compétence en matière de définition des filières de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Les schémas ainsi établis ne correspondront à aucune réalité homogène au plan géographique, linguistique ou ethnique dans de nombreuses régions qui n’ont aucun lien historique.