| ART. 9 | N°562 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°562
présenté par
| M. Dhuicq, M. Mathis, M. Ginesy, M. Vitel, M. Gilard et M. Poisson |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la régionalisation des voiries concerne les dépenses et les recettes, elle entrainera une hausse des dépenses. En effet, les départements qui avaient un niveau de dépenses au kilomètre maîtrisé se verront comparés, dans une même région, à des départements qui auront des dépenses plus élevées au kilomètre. La résultante sera une hausse des dépenses globales. Il n’est donc pas judicieux de transférer aux régions les dépenses et les recettes des voiries.