| ART. 14 | N°564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
| M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Tetart, M. Mathis, M. Ginesy, M. Gilard et M. Poisson |
----------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’achever la carte intercommunale en cours avant de l’étendre. En ce qui concerne l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d’abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.