| APRÈS ART. 21 | N°569 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les nombres : « 50 000 » et « 15 000 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 40 000 » et : « 10 000 » ;
2° À la deuxième phrase du même alinéa et au troisième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ;
4° À la troisième phrase du même alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser les seuils relatifs à la constitution des communautés d’agglomération afin de tenir compte de la réalité démographique des territoires.