| ART. 15 | N°588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
| Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Mathis, M. Fasquelle et M. Decool |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7, à l’alinéa 12, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 24 et à la fin de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale jusqu’en 2018 au lieu de 2016.