| APRÈS ART. PREMIER | N°591 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d’attribution des aides publiques visées à l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation peut être déléguée par l’État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre le transfert à titre expérimental de la compétence de l’attribution des aides à la pierre, visées par l’article L. 301‑3 du code de la construction.