| APRÈS ART. PREMIER | N°594 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l’organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l’État à la région.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est permettre la délégation, à titre expérimental, de l’organisation et de la gestion des GRETA, structures de formation continue de l’Education nationale directement liées aux besoins économiques du territoire.