| ART. 14 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à revenir au seuil initial de 5 000 habitants.