| ART. 14 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.