| APRÈS ART. PREMIER | N°610 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°610
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 6121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence pour déterminer les règles relatives aux conditions de réalisation des stages et d’organisation de l’apprentissage peut être déléguée par l’État à la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre à la région, dans le cadre d’une expérimentation, en lien étroit avec les compétences économiques de la région et dans le prolongement de la compétence fixée à l’article L. 6121‑1 du code du travail, d’aménager les conditions de réalisation des stages et d’organisation de l’apprentissage.
il s’agit là de simplifier le mille-feuilles normatif afin de permettre à des jeunes en situation de stage ou d’apprentissage en milieu professionnel d’accéder à certains outils ;