| ART. 8 | N°625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°625
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports scolaires doivent être gérés sous l’angle de la proximité afin de répondre de la façon la plus optimale aux besoins des familles. Le savoir-faire des Conseils Généraux, développé grâce à une fine expertise, a su répondre aux attentes des usagers en terme de sécurité, d’adaptabilité vis-à-vis des personnes handicapées et de mobilité des habitants, de desserte dans les zones les moins pourvues en service de transport.