| ART. 23 | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département doit demeurer l'entité administrative chef de file de l'action sociale. Le département consacre en moyenne la moitié de son budget de fonctionnement au domaine du social et emploi un service social départemental. Déléguer voire transférer des compétences relatives au social dans le giron des métropoles, nuirait à la cohérence des services publics et accentuerait la fracture entre les agglomérations et les zones rurales