| APRÈS ART. 29 BIS | N°629 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°629
présenté par
| Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Luca, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Breton, M. Poisson, M. Lamour, M. Hetzel, M. Straumann et M. Bertrand |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un contexte budgétaire contraint le transfert des DRAC aux régions devrait permettre de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles, c’est pourquoi il convient d’évaluer ce transfert en amont.